Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Mme Lacour , gérante du site https://nathalie-lacour-sophrologue.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le https://nathalie-lacour-sophrologue.com dénommée ci-après ” l’acheteur “..
Article 1. Objet du site
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Nathalie Lacour et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://nathalie-lacour-sophrologue.com
Le site https://nathalie-lacour-sophrologue.com permet de réserver et payer des prestations de d’ateliers collectifs de Sophrologie. L’acquisition d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Nathalie Lacour conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Prestations
Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site https://nathalie-lacour-sophrologue.com Ces prestations sont proposées à des créneaux définis par une date, une heure et une durée données, dans la limite des places disponibles pour chaque prestation et créneau. Chaque prestation est accompagnée d’un descriptif établi par l’éditeur du site : contenu de la prestation, déroulé, horaires, conditions tarifaires…). Les photographies utilisées sont des illustrations libres de droit et non des prises de vues en Atelier.
Article 3. Tarifs
Les prix figurent sur les fiches descriptives des prestations du site internet. Ce sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Nathalie LAcour se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Les commandes sur le site https://nathalie-lacour-sophrologue.com sont gérées par Nathalie Lacour. Lors de sa première commande, il est conseillé à l’acheteur de créer un compte sur le site https://nathalie-lacour-sophrologue.com , cette création de compte est facultative. La rubrique de création de compte est accessible lors du premier achat ou dans l’onglet « mon compte ». A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. Le règlement des prestations se fait directement en ligne, sur le site sécurisé. Aucun paiement sur place ne pourra avoir lieu.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a bien renseignée sur son bon de commande, Nathalie Lacour lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Article 5. Droit de rétractation et modalité d’exercice de ce droit
Le client consommateur peut annuler l’atelier réservé directement sur le site internet jusqu’à 4 jours (soit 96h) avant l’atelier réservé. Ce délais passé, aucune annulation, ni déplacement, ou remboursement ne peut être réalisé. Pour ce faire, il lui suffit de cliquer sur « mon compte », se connecter, puis cliquer sur « commandes ». Il disposera alors de la possibilité de voir sa commande d’atelier et de l’annuler.
L’annulation demandée, un mail doit être envoyé par le biais de notre page contact ou directement sur l’adresse mail nl.sophro@gmail.com pour demander un déplacement de cours ou un remboursement.
Dans le cas d’une demande de déplacement de cours, aucun frais ne s’applique pour déplacer le ou les cours.
Si un remboursement est demandé, des frais seront appliqués sur la somme remboursée à hauteur de 2€ par cours annulés.
Le remboursement sera effectué dans les 7 jours ouvrés.
Le remboursement de la prestation pour laquelle le client se sera rétracté sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que l’éditeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.
Toute annulation doit s’effectuer au minimum 96h à l’avance.
Passé ce délai, la prestation sera considérée comme réservée et ne saurait donner lieu à un remboursement. De même, en cas de non-présentation, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.
Article 6. Conditions de modification ou annulation des prestations
6.1 Annulation à l’initiative de Nathalie Lacour :
6.1.1 Annulation pour toutes causes non imputables au Client
Toute prestation qui viendrait à être annulé(e) par Nathalie Lacour pour toute cause non imputable à l’acheteur ne sera pas facturé à l’acheteur. Ainsi il sera proposé à l’acheteur de s’inscrire à une autre séance ou d’être remboursé du montant de la prestation effectivement payée (sans frais)
6.2 Annulation à l’initiative de l’acheteur
Toute annulation doit s’effectuer au minimum 96h à l’avance.
Passé ce délai, la prestation sera considérée comme réservée et ne saurait donner lieu à un remboursement. De même, en cas de non-présentation, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.
6.3 Annulation cas de force majeure
En cas d’annulation non imputable ni au client ni à Nathalie Lacour, il sera proposé des solutions alternatives : report de la prestation à une date postérieure. En dernier ressort, un remboursement de la prestation sera effectué si aucune autre solution n’a pu être proposée.
Article 7. Fermeture de compte
Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à l’adresse https://nathalie-lacour-sophrologue.com indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Article 8. Archivage
Nathalie Lacour archivera les bons de réservations et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 9. Responsabilité
Nathalie Lacour dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le choix et la réservation d’une prestation sont placés sous la responsabilité unique de l’acheteur. Ce dernier admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’acheteur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister.
- En tout état de cause, Nathalie Lacour ne pourra en aucun cas être tenu responsable : – de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation,
- D’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ;
- Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site.
Article 10. Réclamations
Toute réclamation liée à l’utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou politique de confidentialité doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Article 11. Inexactitudes
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la politique de confidentialité. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.
Article 12. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire.
Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.
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